Infos pratiques - Immobilier d'entreprise Arthur Loyd Reims

Le barème des honoraires
Selon les usages de l'Immobilier d'Entreprise, les prix annoncés sont généralement des prix net vendeur, honoraires non compris.

Honoraires de transactions Immobilier d'entreprise

Transactions en vente
Vente immeubles commerciaux ou professionnels. (TVA : 19,6%)
Prix de vente TTC net vendeur de 0 à 50 000 € : 11 % TTC  à la charge de l’Acquéreur.
Prix de vente TTC net vendeur de 50 001 à 100 000 € : 9% TTC  à la charge de l’Acquéreur.
Prix de vente TTC net vendeur de 100 001 à 150 000 € : 8% TTC  à la charge de l’Acquéreur.
Prix de vente TTC net vendeur de 150 001 à 200 000 € : 7% TTC  à la charge de l’Acquéreur.
Prix de vente TTC net vendeur de 200 001 à 400 000 € : 6% TTC  à la charge de l’Acquéreur.
Prix de vente TTC net vendeur au-delà de 400 001 € : 5% TTC  à la charge de l’Acquéreur.

Transactions en location
De locaux professionnels, commerciaux ou industriels
30 % HT du loyer annuel de base HT/HC ou à répartir entre le Preneur et le Bailleur.

Cessions de droit au bail
10 % HT du montant HT de la cession à la charge du preneur avec un minimum de 3 000 euros HT.

Dans le cas d'une cession de droit au bail sans contrepartie financière, le montant des honoraires sera égal à 30% du loyer annuel HT de base. 

Cessions de fonds de commerce
10 % HT du prix net vendeur à la charge du preneur avec un minimum de 3 000 euros HT.

Location avec droit d'entrée
15 % HT sur le loyer annuel HT da base + 10 % du montant de cession.

Conditions de règlement

A la signature de l’acte définitif constatant l’accord des parties.
Pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, conformément à la loi du 15/05/2001 réf. 2001/420.